Avez notre partenaire NetPME.fr, La lettre de NetPME.fr n° 358 - Chômage partiel, prime transport, contrôle Urssaf... :

Edito

Selon Nicolas Sarkozy, un "pacte moral" avait été passé entre la "Nation" et les banques bénéficiaires d'une enveloppe de plusieurs milliards d'euros. De toute évidence, ce pacte ne devait pas être assez fort : les PME constatent toujours un gel des crédits, voire la renégociation des engagements conclus avec leur établissement bancaire.
Contraint de durcir le ton, le chef de l'Etat brandit désormais la menace d'une nationalisation partielle. Et, pour les plus mauvais élèves, celle d'une honte publique avec la divulgation des noms des coupables. Quand la carotte ne fonctionne pas, le bâton reste apparemment un recours sûr...

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Les députés confirment la généralisation de la prime transport
  Les députés s'apprêtent à voter mardi 4 novembre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (PLFSS). Celui-ci entérine la généralisation de la prime transport et ce, malgré l'avis défavorable de la commission des Affaires sociales la semaine dernière.
• RTT et congés supplémentaires pour ancienneté peuvent se cumuler
  Dans un arrêt du 24 octobre, l'assemblée plénière de la Cour de cassation est venue rappeler que les jours de récupération acquis par un salarié au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent être assimilés à des jours de congé payés.
• Le licenciement du conseiller du salarié
  En l’absence de la publication de la liste des conseillers du salarié sur le recueil des actes administratifs du département, il appartient au conseiller du salarié inscrit sur cette liste de faire la preuve que son employeur avait connaissance de sa qualité lors de l’envoi de la lettre de licenciement. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2008.
• Contrôle Urssaf : l'avis préalable obligatoire
  Les agents de l’Urssaf doivent informer par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception les cotisants avant tout contrôle sur place. Le défaut d’envoi d’un avis préalable entraîne la nullité des opérations de contrôle et du redressement et cela, sans que le cotisant ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
• Plan de soutien aux PME : Oseo fait le plein de demandes
  En 15 jours, Oseo, la banque publique des PME, a reçu 10.000 demandes concernant le plan de soutien au financement mis en place par le gouvernement. 8% de ces demandes sont estimées "urgentes". Elles arrivent par la voie classique de la quarantaine d’antennes régionales, mais également par le biais du site internet ainsi que du numéro spécial...
• Les incidents de paiement des entreprises en forte hausse
  L'expert en analyse de risque, Coface, constate, dans sa dernière étude, une forte augmentation du montant des impayés des entreprises françaises : +75% à fin septembre 2008 par rapport à la même période en 2007. L'assureur-crédit observe une hausse particulièrement significative depuis l’été...

Fiche Pratique

•  Le chômage partiel
  Le recours au chômage partiel est possible pour l’employeur mais sous certaines conditions inscrites dans le code du travail. Il est consécutif à une interruption ou une réduction momentanée de l’activité de son entreprise.

Questions d’entrepreneurs

• Quelles sont les responsabilités d’un gérant de fait ?
  Est considéré comme gérant de fait, un associé ou un salarié qui, bien qu'il ne soit pas officiellement gérant, se comporte dans les faits comme tel.
  Plusieurs iindices sont utilisés pour déterminer la gérance de fait...
• Comment rédiger une clause de non concurrence ?
  Après la rupture du contrat de travail, le salarié a le droit d'exercer immédiatement une activité au service d'un autre employeur, même concurrent du précédent. Ceci peut présenter un véritable inconvénient pour l’employeur...

Le blog de NetPME

• Quels sont les enjeux d’une crise en entreprise ? (2e partie)
  Les chefs d’entreprise et plus généralement les managers doivent s’attendre, face à une crise, à une succession d’événements auxquels ils auront à faire face. Mode d’emploi.
• Les fonds propres, maux des PME françaises
  Les capitaux propres permettent aux entreprises de réaliser des investissements de capacité, de production, de productivité et d’innovation. Ils font également barrière à l’entrée d’investisseurs vautours...

Document

• Demande d'étalement des dettes
  En cas de situation financière difficile, une entreprise peut demander l'étalement de l'ensemble de ses dettes fiscales et sociales auprès d'un seul interlocuteur : la commission des chefs de services financiers. Ce document présente la procédure d'obtention d'étalement.