Avez notre partenaire NetPME.fr, La lettre de NetPME.fr n° 361 - Sauvegarde des entreprises, transmission, astreintes... :

Edito

Le gouvernement veut améliorer la loi de sauvegarde des entreprises. Il cherche à aller vite en recourant à une ordonnance qui lui évitera la voie parlementaire classique. Il est en effet urgent d'aider les entreprises à refaire surface avant qu'il ne soit trop tard, alors que leur taux de défaillance parvient à un niveau jamais atteint depuis dix ans et que l'on nous prédit des mois encore plus difficiles...

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Vers une amélioration de la loi de sauvegarde des entreprises
  La ministre de la Justice, Rachida Dati, a présenté vendredi 21 novembre, un projet d'ordonnance ayant pour vocation d’améliorer la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. Les mesures devraient être en vigueur dès le 1er janvier 2009.
• Précisions sur le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité de fin de CDD à objet défini
  Dans une circulaire du 16 octobre 2008, la caisse nationale des Urssaf, l’Acoss, commente les dispositions issues de la loi de modernisation du marché du travail. Elle précise notamment le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle et de l’indemnité versée au terme ou en cas de rupture anticipée du CDD à objet défini.
• Licenciement économique : attention au cumul des préjudices !
  Les salariés peuvent désormais cumuler les dommages et intérêts pour inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’indemnité due lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
• Une nouvelle aide pour les chômeurs créateurs d'entreprises
  Dans le cadre des Journées de l’entrepreneur qui se déroulent jusqu'au 23 novembre, le secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi, Laurent Wauquiez, a présenté hier la réforme des aides aux demandeurs d’emploi pour la création ou la reprise d’entreprise conduite avec Christine Lagarde, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
• Faciliter la transmission d’entreprise aux jeunes
  Le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, a révélé le 6 novembre dernier, lors du lancement de l’agence la Manu destinée à rapprocher les étudiants et les entreprises, que le gouvernement était en train de monter un dispositif proposant « aux jeunes un pack leur permettant de faire le pari de la reprise d’entreprise ».
• En l’absence d’accord collectif, la mise en place d’astreintes nécessite l’accord du salarié
  Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

Questions d’entrepreneurs

• Quelles sont les règles encadrant les apports en nature dans une société ?
  Les apports en nature (par opposition aux apports en numéraire) correspondent aux apports au capital social effectués autrement qu'en espèces lors de la création d'une société ou d'une augmentation de capital...
• L’indemnité de repas est-elle due lorsque le salarié est en formation ?
  Une indemnité repas est un forfait qui doit compenser les frais supplémentaires de repas pour les personnes ne pouvant pas prendre leurs repas chez elles. Le temps de formation pendant les heures normalement travaillées étant considéré comme un temps de travail...

Dossier

Le blog de NetPME

• 200 PME innovantes prennent la parole chez Oseo
  Mercredi soir, étaient réunies chez Oseo - la maison des entrepreneurs, 200 PME innovantes. Cette manifestation était l’aboutissement d’un partenariat avec LCI et Oseo intitulé : Osez entreprendre...
• Informer votre assureur de responsabilité civile de votre évaluation obligatoire des risques professionnels ?
  L’article L. 113-8 du code des assurances précise que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur.

Document

• Kit de création des bulletins de paie
  L’établissement et la délivrance d’un bulletin de paie est obligatoire, quels que soient la taille de l’entreprise et le statut du salarié. Pour vous aider à les réaliser, nous vous proposons des modèles personnalisables pour vos salariés cadres et non cadres.