Avez notre partenaire NetPME.fr, La lettre de NetPME.fr n°393 - Délais de paiement, mandat ad hoc, indemnité de fin de contrat... :

Edito

Dans une récente étude, le cabinet britannique Oxford Economics estime que la pandémie de grippe A pourrait repousser d\'un à deux ans le redressement de l\'économie mondiale. Conséquence supposée d\'un absentéisme au travail record, d\'une diminution des voyages d\'affaires, et d\'une chute de la production...
Une nouvelle catastrophique ? Pas pour tout le monde. Comme toujours, certains petits malins ont trouvé le moyen d\'exploiter un filon. L\'idée ? Proposer des objets publicitaires pour le moins originaux : un gel antibactérien qui élimine 99,99 % des germes sous la forme de flacons et stylets vaporisateurs de poche. De quoi se frotter les mains ?

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Apport d\'un brevet et report d\'imposition
  L\'administration fiscale apporte un certain nombre d\'aménagements au régime d\'imposition en cas d’apport en société d’un brevet, d’une invention brevetable ou d’un procédé de fabrication industriel par une personne physique.
• Délais de paiement : dans les TPE, rien de nouveau
  Une récente enquête de la Fédération des centres de gestion agréés bouscule les idées reçues sur les conséquences de la loi de modernisation de l\'économie (LME) en matière de délais de paiement entre professionnels.
• Zoom sur les stages en entreprise
  Les congés estivaux sont souvent l’occasion pour les entreprises de recruter des stagiaires. Mais attention : depuis la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, la pratique des stages en milieu professionnel est strictement encadrée.
• Licenciement économique : la Cour de cassation précise la notion de secteur d\'activité
  Selon une Jurisprudence constante, les licenciements économiques, dans le cadre d\'une entreprise appartenant à un groupe, doivent être justifiés par des difficultés économiques au sein du secteur activité. Récemment, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions quant à cette notion de secteur d’activité.
• Un accord national interprofessionnel sur la gestion sociale des conséquences de la crise
  Les partenaires sociaux ont engagé au début du mois une négociation pour répondre au problème de la crise. L\'accord national interprofessionnel qui en découle s\'attarde principalement sur le chômage partiel et propose des solutions à partir de ce dispositif.
• Rescrit social : extension de la procédure aux travailleurs indépendants
  Faisant suite à l\'extension du rescrit social au bénéfice des travailleurs indépendants, prévue par la loi du 4 août 2008, une lettre circulaire précise les modalités d\'application de la procédure.
• Conditions de versement de la prime à l’embauche de jeunes stagiaires
  Depuis le décret du 15 juin 2009, les employeurs peuvent bénéficier d\'une nouvelle prime en cas d\'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée. Suite à ce décret, un arrêté du 16 juin vient alors préciser les conditions de versement de cette prime.
• La négociation collective en 2008 : un bilan positif
  Accords interprofessionnels, de branche ou encore signés dans le cadre de l’entreprise, la négociation collective s’est révélée plutôt riche en 2008. Signe que les acteurs sociaux ont compris l’intérêt de négocier avant que le législateur n’intervienne…
• Chômage partiel et allocation de formation : les règles de cumul
  Le versement de l’allocation de formation pendant une période de chômage partiel ne peut pas porter la rémunération nette du salarié à un niveau supérieur.

Fiches pratiques

• Le mandat ad hoc : une procédure amiable
  Avant d’en arriver à la cessation des paiements, les entreprises disposent de procédures de règlement amiable des difficultés permettant de redresser la situation. Le mandat ad hoc est l’une de ces procédures, officialisée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.
• Dépenses de mise aux normes de sécurité : déduction en charges ou immobilisation ?
  Sous certaines conditions, les dépenses de mise aux normes de sécurité pourront être passées en charges si elles n’augmentent pas la valeur de l’actif et si elles n’ont pas pour effet de prolonger sa durée d’utilisation.
• L’étendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique
  La loi de modernisation sociale a fixé l’étendue de l’obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou collectif.
• L’indemnité de fin de contrat, dite de précarité
  C’est une loi du 12 juillet 1990 qui instaure une indemnité de fin de contrat pour le salarié en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire est voué à la précarité de sa situation. Le code du travail prévoit le principe accordant le bénéfice de cette indemnité, mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n’est pas due.

Questions d’entrepreneurs

• Le délai de rétractation de 7 jours peut-il s’appliquer aux entreprises ?
  Selon le code de consommation, « le consommateur dispose d\'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l\'exception, le cas échéant, des frais de retour » (article L.121-20). Cet article vise à protéger les particuliers, réputés vulnérables, des professionnels.
• Comment utiliser le livre d’inventaire ?
  Le livre d’inventaire permet de regrouper les données d’inventaire. L\'inventaire est un relevé de tous les éléments d\'actif et de passif au regard desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d\'eux à la date d\'inventaire. Le livre d\'inventaire doit être suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan.

Le contrat de la semaine