Avez notre partenaire NetPME.fr, La lettre de NetPME.fr n° 404 - Taxe sur les véhicules des sociétés, défiscalisation, concurrence déloyale... :

Edito

Une nouvelle menace plane sur les PME. C\'est ce qu\'a révélé l\'Unedic il y a quelques jours, en mettant le doigt sur le futur transfert, prévu d\'ici à fin 2011, de la collecte des cotisations chômage à l\'Acoss, qui fédère les Urssaf.
Si aujourd\'hui les entreprises, et notamment les PME, bénéficient de modalités favorables - étalement des paiements ou gestion des contentieux - rien ne dit que l\'Acoss suivra le même chemin. Selon le ministre du Budget, le découvert de celle que l\'on nomme aussi "la banque de la Sécu" pourrait atteindre jusqu\'à 60 milliards d\'euros en 2010. Autant dire qu\'elle risque de se montrer pressée d\'encaisser cette nouvelle manne...

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Indemnité de départ volontaire en retraite et liquidation des droits à retraite
  L\'indemnité de départ volontaire à la retraite, qu’elle soit contractuelle ou conventionnelle, n\'est due par l’employeur que si le salarié demande la liquidation de ses droits à pension de vieillesse.
• La Cour de cassation condamne les clauses de mobilité dans les groupes
  Dans un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation déclare nulle la clause de mobilité par laquelle un salarié accepte par avance sa mutation dans toute autre société du groupe. Motif invoqué par les hauts magistrats : un salarié ne peut pas accepter par avance un changement d’employeur.
• Taxe sur les véhicules des sociétés : date limite de paiement au 1er décembre
  La déclaration spontanée et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise avant le 1er décembre 2009.
• Articulation entre GPEC et licenciement économique
  La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n\'est pas une étape préalable aux procédures de licenciements collectifs. C\'est ce qu\'a rappelé la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Fiches pratiques

• Impôts : investir plus pour débourser moins
  Vous êtes sensible à l’appel de la défiscalisation pour alléger vos impôts, tout en développant votre patrimoine? Avec des niveaux variés sur l\'échelle du risque, plusieurs investissements existent dans ce domaine. Avec réductions d\'imposition et autres bénéfices fiscaux à la clé. Tour d\'horizon des produits phare, de leurs avantages mais aussi de leurs contraintes.
• La concurrence déloyale d’un salarié
  Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l’obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.  

Questions d’entrepreneurs

• Peut-on demander un report de congés payés dans le cadre d\'un congé pour création d\'entreprise ?
  Un salarié peut demander un report des congés payés (CP) qui lui sont dus jusqu’à la date de départ en congé pour création d’entreprise ou pour l’exercice de responsabilités au sein d’une JEI. Ce report ne concerne que les CP dus au-delà de 24 jours ouvrables, c’est-à-dire...
• Doit-on prolonger le CDD avec le même salarié si le poste demeure vacant à son terme ?
  Il n\'y aucune règle de priorité en la matière. Vous êtes tout à fait libre de choisir la personne que vous souhaitez au terme du contrat à durée déterminée qui vous liait, que cette personne soit la même ou une autre...

Le blog de NetPME

Le document de la semaine

• Elections des délégués du personnel
  A partir d\'un certain nombre de salariés, les entreprises sont soumises à une législation concernant la représentation du personnel : délégués du personnel, comité d\'entreprise, délégués syndicaux. Ce kit vous fournit tous les éléments pour vous permettre de procéder à l\'élection de ces représentants.

PUBLI INFO - En partenariat avec RegionsJob

• L’Atelier RegionsJob lance sa formation : maîtriser l’entretien de recrutement 
  L’entretien de recrutement est une étape importante pour faire le bon choix de ses collaborateurs. En participant à cet atelier, vous acquérez une méthodologie et vous apprenez à maîtriser les techniques et les outils pour conduire avec succès un entretien de recrutement.