Avez notre partenaire NetPME.fr, La lettre de NetPME.fr n° 433 - Licenciement économique, Travail et handicap, Report en arrière des déficits... :

Edito

Avis aux PME : Nathalie Kosciusko-Morizet se dit prête à aller les chercher par "la peau du dos".  Un nouveau sujet d\'inquiétude pour les dirigeants ? Tout le contraire, puisque la secrétaire d\'Etat à l\'Economie numérique veut employer les grands moyens pour que les PME bénéficient au premier chef du volet numérique du grand emprunt. La secrétaire d\'Etat a d\'ailleurs lancé lundi une consultation publique pour identifier les projets d\'"usages, services et contenus numériques innovants" qui profiteront des deniers publics.
Les intéressés ont jusqu\'au 5 juillet pour s\'exprimer !

La Rédaction de NetPME

Actualités

Licenciement économique : le dossier disciplinaire peut être un critère d\'ordre

Lorsque l’employeur procède à des licenciements pour motif économique, il doit « choisir » les salariés qui seront touchés par la mesure. Peut-il prendre en compte leur dossier disciplinaire pour établir l’ordre des licenciements ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2010, mais à certaines conditions.

Salaire : pas de modification unilatérale, même dans un sens plus favorable au salarié

Le mode de rémunération contractuel d’un salarié ne peut être modifié sans son accord, même si le nouveau mode est plus avantageux pour lui. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mai 2010.

Vers un report des congés payés au retour du congé parental d’éducation ?

Si aujourd’hui, ni le code du travail, ni la Cour de cassation n’autorisent un salarié de retour de congé parental d’éducation à prendre ses congés acquis et non pris à l’expiration de la période de référence, une récente décision de la Cour de justice européenne devrait bousculer le droit français.

Fiches pratiques

L\'obligation d\'emploi d’un travailleur handicapé

La loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises d\'au moins 20 salariés à employer des personnes handicapées à temps plein ou partiel dans la proportion de 6 % de l’effectif. Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises qui ne respectent pas cette obligation sont durement pénalisées. Explications.

Report en arrière des déficits : attention au délai de réclamation

 La demande de report en arrière des déficits doit être effectuée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la réalisation de l’événement motivant la réclamation. La cour administrative d’appel de Paris vient d’apporter une précision sur la notion d’évènement ouvrant le délai de réclamation.

Questions d’entrepreneurs

Associé d\'une SARL, puis-je consulter les comptes de l\'entreprise ?

En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l\'obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion. Chaque année, il doit établir un rapport de gestion...

 La rédaction d’un contrat de travail est-elle obligatoire ?

Le Code du Travail n\'impose pas la rédaction d\'un contrat écrit dès lors qu\'il s\'agit d\'un contrat à durée indéterminée à temps plein, sauf disposition conventionnelle contraire. Lorsqu\'une relation de travail existe sans que le salarié ait signé un contrat écrit, elle sera assimilée à...

 

PUBLI INFO

en partenariat avec RegionsJob

Ciblez vos communications RH grâce aux semaines thématiques emploi de RegionsJob

Les semaines spéciales sont des rendez-vous thématiques sur un secteur ou un
métier spécifique (Emploi et Handicap, Énergie/Environnement, Formation et
Alternance…). En communicant pendant les semaines spéciales RegionsJob, vous
bénéficiez d’occasions uniques pour augmenter votre visibilité auprès d’une
audience ciblée et qualifiée dans un secteur ou une fonction.
 

 

Le blog de NetPME

Acronymes, sigles, process et autres tracasseries administratives

Quel que soit le projet de création d’entreprise, il y a une étape inévitable et capitale : celle des formalités et de l’immatriculation. Mais avant de s’y atteler, il est important de s’y retrouver dans les nombreux sigles rencontrés...

La SMO, nouveau mode de communication des professionnels ?

SMO ? Qu’est-ce que c’est ? C\'est une technique de référencement naturel. SMO est l’abréviation de Social Media Optimization et pourrait se traduire en français par « optimisation des médias sociaux ». La SMO s’inscrit dans la logique du web 2.0...

Existe-t-il un intérêt à souscrire une déclaration d’ISF inférieure au seuil d’imposition ?

La déclaration de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) doit être souscrite au plus tard le 15 juin par les personnes ayant leur domicile en France dont le patrimoine net taxable a une valeur vénale supérieure à 790.000 euros au 1er janvier 2010...

La formation des chefs d’entreprise

En tant que salarié, on cotise à des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) nous permettant de bénéficier de formations payées par l’entreprise. Mais lorsque devient chef d’entreprise, il n’en est pas de même. Depuis une loi de 2010...
 

 

Le contrat de la semaine

Contrat d\'apporteur d\'affaires (ou de courtage)

Pour un faible investissement et souvent aucune charge fixe, ce mode de distribution permet à un entrepreneur d\'augmenter ses contacts commerciaux, et donc son chiffre d\'affaires, en bénéficiant des relations d\'une personne bien implantée dans un secteur.