Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 101, le 25 mars 2003 :

NetPME News
la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 101, le 25 mars 2003

EDITO

Pour les besoins des sociétés familiales comme pour ceux des grandes multinationales, le pacte d'actionnaires extra-statutaire offre un instrument souple qui complète les statuts de la société de façon à garantir les droits de certains actionnaires ou à créer de nouveaux droits à leur profit. Découvrez le régime juridique et les principales clauses d’un tel pacte dans notre dossier de la semaine.

LES MARCHES PUBLICS

Les entreprises candidates à des marchés publics doivent présenter une attestation fiscale composée d’une liasse en plusieurs feuillets. L’administration fiscale vient de faire paraître une instruction (BOI 13 B 1 03) présentant le dispositif. Quelques remarques sont ici présentées à propos de ce document.
... consultez : Attestations fiscales et marchés publics

LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Depuis l’ordonnance d’Août 2001, les cybermarchands sont tenus de respecter des obligations renforçant la protection de leurs clients. Pour lutter contre le non-respect de ces mesures, un décret récemment publié institue des sanctions pour violation des dispositions relatives aux contrats conclus à distance.
...consultez : Les sites marchands et la nouvelle protection des consommateurs

 

PARTENAIRE

Avez-vous suffisamment anticipé le paiement de vos charges et de vos impôts ?!

Avril est traditionnellement le mois des charges. Avez-vous suffisamment anticipé le paiement de vos impôts et de vos charges : TVA, URSSAF, ASSEDIC, … Avec IMMEDIANS, vous bénéficiez sous 48 h d’une avance de trésorerie ponctuelle en échange des factures de votre choix.

LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

Le pacte d'actionnaires

En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires est un instrument très utile pour organiser les relations entre les différents actionnaires d'une société. Un pacte ne doit toutefois pas être signé les yeux fermés. Nous vous proposons d'étudier le régime juridique du pacte d'actionnaires et ses clauses les plus fréquentes, ainsi que l'attitude qu'il convient d'adopter à leur égard.
....consultez : Dirigeants : sachez négocier votre pacte d’actionnaires

En complément de cet article, NetPME vous propose de télécharger sur son site Contrats.biz des modèles de pactes comprenant différents exemples de clauses. Chaque modèle est accompagné d'une notice explicative qui vous guide dans l'utilisation du pacte :

- Pacte d'actionnaires (SA)
- Pacte d'associés (SARL)

Un kit complet de création de SAS (statuts, notice explicative, modèles de lettres, …) est également disponible sur Contrats.biz :
- Kit complet de création d'une SAS

Contact : redaction@netpme.fr

Sponsoriser notre lettre d'informations hebdomadaire NetPme News par l'insertion de publicité, n'hésitez pas à nous contacter : pub@netpme.fr

NetPME News n'est envoyé qu'aux personnes qui en ont fait la demande.
Pour vous désabonner à cette newsletter, inscrivez votre adresse email sur cette page : http://www.netpme.fr/include/mynewsletter/