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la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 103, le 8 avril 2003

EDITO

Au cours des premiers mois de l’année civile, de nombreuses sociétés clôturent leurs comptes annuels. Après l’important travail des comptables qui arrêtent le bilan, les sociétés sont tenues de respecter des obligations juridiques : réunion de l’assemblée générale, approbation puis dépôt des comptes. Dans le dossier de la semaine, nous rappelons un article de NetPME qui avait été rédigé sur le sujet.

L'ACTUALITE FISCALE

La Loi de Finances instaure pour 2003 un seuil de 1000 euros en dessous duquel les redevables soumis au régime simplifié de la TVA sont dispensés du versement des acomptes pendant l’exercice ou l’année civile. Découvrez en les modalités.
... consultez : Mise en place de l’annualisation du paiement de la TVA pour les petites entreprises

 

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Choisissez le forfait annuel qui vous convient le mieux pour la relance de vos impayés. Il vous suffira alors de transmettre vos dossiers par fax, courrier ou Internet pour lancer la procédure de recouvrement.

LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

Les comptes annuels

Le gérant de SARL est tenu, à la clôture de chaque exercice, d’établir les comptes annuels, l’inventaire ainsi que le rapport sur l’exercice. De nouvelles sanctions autres que l’amende peuvent désormais frapper les sociétés qui ne respectent pas cette obligation.
....consultez : Dépôt des comptes annuels de la SARL et sanctions en cas de non-respect

Pour vous aider à respecter cette obligation, nous vous proposons un ensemble de kits adaptés à la situation de votre société. Chaque kit contient une description de la procédure d'approbation des comptes et l'ensemble des documents qui doivent être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.
...consultez : Les comptes annuels de la SARL

Contact : redaction@netpme.fr

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