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la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 113, le 24 juin 2003

EDITO

En Europe, les logiciels sont uniquement protégeables par le droit d'auteur, alors qu'aux Etats-Unis et au Japon ils peuvent faire l'objet d'un dépôt de brevet. Cette différence de traitement pénalise l'industrie européenne du logiciel. C’est pourquoi, la Commission Européenne souhaite proposer une directive commune à tous les états membres … mais les opposants se font entendre !

LES MARCHES PUBLICS

Depuis la révision du Code des Marchés Publics en vigueur depuis le 9/9/2001, les collectivités territoriales, hôpitaux et universités sont assujettis aux mêmes règles que l'Etat concernant le paiement des marchés publics. La distinction demeure cependant de façon transitoire. Le décret n° 2002-231 en précise les modalités.
... consultez : Le paiement des marchés publics

 

PARTENAIRE

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LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

La brevetabilité des logiciels

La Commission européenne avait demandé à chacun des Etats membres de se prononcer officiellement sur la brevetabilité des logiciels afin de lui permettre de rédiger une proposition de directive qui ne pénalise plus le développement de l’industrie européenne du logiciel.
...consultez : Vers une brevetabilité encadrée des logiciels ?

La Commission Européenne a présenté le 20 Février dernier une proposition de directive relative à la « brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur » destinée à créer un régime de brevets commun à toute l’Union Européenne. Mais ce texte fait l’objet de vives contestations.
...consultez : Brevetabilité des logiciels : les opposants sont décidés à se faire entendre

Comment concéder une licence de fabrication ou de commercialisation de l’objet d’un brevet ?
...consultez : Contrat de licence d’un brevet

Contact : redaction@netpme.fr

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