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NetPME News
la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 114, le 1er juillet 2003

EDITO

Les locaux constituent le « socle » sur lequel l’entreprise peut évoluer. Il est donc normal que NetPME crée une nouvelle rubrique dédiée à l’immobilier d’entreprise. Dans cette rubrique, vous y trouverez des articles d’actualité et des documents rédigés par Maîtres Jacqueline BERGEL et Olivier J.BRANE, Avocats à la Cour.

L'ACTUALITE FISCALE

Lorsqu’un contribuable est saisi par l’huissier sur demande du fisc, il peut annoncer qu’il n’est pas propriétaire de tout ou partie des biens corporels par la procédure d’opposition à poursuites.
... consultez : Quelle procédure pour contester la propriété des biens saisis sur demande du fisc ?

 

PARTENAIRE

Un impayé peut vous faire du mal !

Pour éviter la douleur, il y a un remède : vous pouvez quand vous le souhaitez vous aider des compétences d’un spécialiste sans engagement contraignant et lourd.

LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

Les vices de construction

Souvent les copropriétaires se demandent que faire dans le cas où leur bien immobilier est affecté de malfaçons et que la garantie décennale est expirée. Le syndicat des copropriétaires peut-il agir seul au nom de l’ensemble des copropriétaires ?
...consultez : Un pour tous, tous pour un dans la copropriété : la Cour de Cassation consacre la solidarité

Lors de la livraison d'une maison neuve, le maître d'ouvrage peut formuler des réserves et refuser de payer le solde du prix au constructeur s'il constate des malfaçons ou non conformités. Découvrez la procédure accompagnée des modèles de lettres adaptés.
...consultez : Livraison et réception d’une maison

Contact : redaction@netpme.fr

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