Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 130, le 25 Novembre 2003 :

NetPME News
la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 130, le 25 Novembre 2003

EDITO

Pour éviter qu’un dirigeant ou un actionnaire principal d’une société par actions (SA ou SAS) ne profite de sa situation pour conclure à son profit une convention désavantageuse pour cette société, le Code de commerce prévoit l’existence d’une procédure de conventions réglementées … à voir dans notre dossier de la semaine.

L’ENTREPRISE ET SA BANQUE

Toute entreprise française qui vend ou qui achète en France court des risques de non paiement ou de défaut de livraison. Ces risques sont amplifiés lorsqu'il s'agit d'opérations de commerce international. Quels sont les risques de l'exportateur ? Quelles sont les assurances qui couvrent ces risques ?
... consultez : Les risques de l’exportation

 

PARTENAIRE

Changez votre système comptable avant le 31 Décembre !

Bientôt la fin de votre exercice comptable ! Profitez-en pour démarrer le nouvel exercice avec un nouveau logiciel de comptabilité réellement dédié aux TPE-PME.

 

LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

L’affichage dans l’entreprise

Pour éviter que le dirigeant d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) ne profite de ses fonctions pour conclure à son profit une convention désavantageuse pour la société dans laquelle il exerce son mandat, le Code de commerce prévoit une procédure particulière pour certaines conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants (on parle de "conventions réglementées"). La loi NRE du 15 mai 2001 a élargi au-delà du cercle des dirigeants, et notamment à certains actionnaires, la liste des personnes devant respecter la procédure des conventions réglementées. Cette modification avait engendré certaines lourdeurs sur le plan administratif. La récente Loi de Sécurité financière du 1er août 2003 vient d'apporter certains assouplissements. Nous vous proposons donc de consulter les deux fiches qui viennent d'être mises à jour :
...consultez : SA --> Les conventions réglementées : une procédure à respecter
...consultez : SAS --> Les conventions réglementées : une procédure à respecter

Suite à l'entrée en vigueur de la loi de Sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 et de la loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 1er août 2003, nous avons mis à jour tous nos kits de création.
...consultez : Création de société

Contact : redaction@netpme.fr

Sponsoriser notre lettre d'informations hebdomadaire NetPme News par l'insertion de publicité, n'hésitez pas à nous contacter : pub@netpme.fr