Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 133, le 23 Décembre 2003 :



NetPME News
la lettre d'information des décideurs

NetPME News n° 134, le 23 Décembre 2003

EDITO

Nous vous informons que NetPME News ne sera pas diffusé le mardi 30 Décembre.
Toute la rédaction de NetPME souhaite à chacun d'entre vous d'excellentes fêtes de fin d'année.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Parlement européen a adopté récemment en première lecture, une proposition de directive dont l'objectif est de définir très précisément les conditions que doit remplir toute invention mise en œuvre par ordinateur pour accéder à la brevetabilité, et ce, à seule fin de mettre un terme une fois pour toutes aux divergences d'interprétation des textes en vigueur.
... consultez : Brevetabilité des logiciels, une nécessaire clarification des pratiques


PARTENAIRE

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LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

Bail commercial et procédure judiciaire

Malheureusement, les bailleurs se trouvent de plus en plus souvent face à un locataire commerçant en procédure judiciaire. Le mandataire au redressement peut envisager un plan de continuation du locataire en vue de sauver le bail ou au contraire y renoncer. Selon l'issue de la procédure, quelle est l'attitude à adopter vis à vis des créanciers inscrits sur le fonds de commerce ?
...consultez : Redressement ou liquidation judiciaire du locataire commerçant

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