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NetPME News n° 187, le 22 Février 2005

Chers abonnés,

L\'exercice de votre activité comporte des risques. C\'est pourquoi NetPME a conclu un partenariat avec MAAF Assurances. La nouvelle rubrique \"Assurances de l\'entreprise\" vous  aidera à identifier ces risques tout en vous proposant des solutions appropriées pour vous protéger et assurer la continuité de votre activité professionnelle.

Nous vous informons que, exceptionnellement, NetPME News ne sera pas diffusé la semaine prochaine.

La Rédaction de NetPME



Actualités :
Vide législatif dans la taxation des plus-values de cessions de titres de sociétés
L’examen du Code général des impôts laisse parfois perplexe le praticien. Les remarques suivantes ébauchent un raisonnement mettant en évidence l’existence d’un vide législatif concernant la taxation des plus-values de cessions de titres de sociétés.


Questions d\'internautes :
Comment numéroter correctement les factures ?
La numérotation des factures est réglementée par la loi. On peut citer notamment le Code de Commerce et le Code ...

Une SARL peut-elle avoir un commissaire aux comptes ?
La loi n\'oblige pas une SARL à avoir un commissaire aux comptes sauf si la société dépasse certains seuils ...


Dossier de la semaine :
Sauvegarder ses intérêts lorsqu\'un client débiteur entre en procédure collective
Il est important que les différents services de l\'entreprise traitent l\'information de la défaillance dans ses différents stades, depuis la recherche d\'information préalable jusqu\'à la déclaration de créance et les actions en revendications.

Lors de l\'ouverture d\'une procédure collective, il y a souvent des marchandises ou des biens qui sont physiquement chez l\'entreprise défaillante. Pour faire valoir ses droits, le propriétaire doit exercer une action de restitution qui lui permettra de récupérer son bien ou en obtenir le paiement du prix.


Bon Plan :
Assurer soi-même l\'édition de ses fiches de paie
Après l\'embauche d\'un salarié, il sera nécessaire de préparer son bulletin de paie en conformité avec la loi. Afin de faciliter cette tâche complexe, nous vous proposons des modèles de bulletin de paie à jour des derniers taux de cotisations sociales. Ils peuvent être utilisés chaque mois pour le premier salarié ou l\'ensemble des salariés de l\'entreprise.
… plus d\'infos
(lien partenaire)

Pratique :
Représentants de personnel
A partir d\'un certain nombre de salariés, les entreprises sont soumises à une législation concernant la représentation du personnel. Le calendrier inclus dans le kit d\'élections a été récemment précisé.

Prix psychologique
Comment déterminer le bon prix d\'un produit ? Découvrez ces quelques pistes de réflexion et de calcul qui vous aideront à déterminer le bon prix, dit \"prix psychologique\" ou \"prix acceptable\".

 
 
 
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