Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 19, le 21 Juin 2001 :

EDITO

Nous avons enrichi notre base de lettres et contrats par l’apport de nouveaux modèles avec entre autres des lettres de motivation, une convention de confidentialité réciproque, une mise en demeure pour défaut de livraison sur commande électronique ou une demande d’ouverture de ligne d’escompte.

L’ENTREPRISE ET SA BANQUE

Sur la plupart des relevés de compte figure la date de valeur à côté de la date d’opération. Cette date de valeur est différente selon le type d’opération. Dans tous les cas, la date de valeur sert de base au calcul des intérêts débiteurs. Principes et application pratique vous sont proposés dans notre article.
... lire notre article : Les dates de valeur

LE POINT SUR LA CREATION D'ENTREPRISE

Le Code de commerce imposait jusqu'alors un délai de deux ans pour qu'une SAS puisse se transformer en une société d'une autre forme. Le législateur ayant pris conscience qu'un tel délai incitait nombre de créateurs, notamment dans le domaine des nouvelles technologies, à choisir le statut de SA (pourtant plus contraignant) au dépend de celui de SAS, la loi NRE a supprimé ce délai de deux ans.
... lire notre article : Transformation d'une SAS de moins de deux ans d'existence

L'ACTUALITE DES ENTREPRISES

FISCALITE
Impôts sur les sociétés : précisions sur la réduction du taux de la contribution sur l’IS

INTERNET
Enregistrement d’un nom de domaine / OMPI : intérêt légitime et droits sur le nom

SOCIAL
Réduction négociée du temps de travail : dispositif d’appui et d’accompagnement prioritaire pour les petites entreprises

ASSURANCES
Arrêté d’état de catastrophe naturelle

JURIDIQUE
Protection des données à caractère personnel : clauses contractuelles types adoptées par la Commission

FISCALITE
Déduction des frais de repas pour les BNC : précisions sur les conditions et limites de la déduction

35 HEURES
Etude de l’Institut Supérieur des Métiers / A l’écoute des besoins des artisans

SPONSOR

BANQUE-INFO vous propose un service unique et exclusif :
la protection juridique bancaire. Pour une cotisation annuelle de 15 euros (98,39 francs), votre adhésion au contrat groupe BANQUE-INFO vous permet de bénéficier des services suivants : consultation juridique et prise en charge des frais d'assistance et de procédure éventuels.
Pour en savoir plus :

LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE

La signature électronique

Avec le développement du e-commerce et de l'Internet, il est devenu nécessaire d'assurer à la signature électronique une valeur juridique fiable. La reconnaissance de la signature électronique comme moyen de preuve et d'authentification existe à l'échelon International et Européen. En France, la loi du 13 mars 2000 porte adaptation du « droit de la preuve » aux technologies de l'information.
... lire notre article : Reconnaissance juridique de la signature électronique

L'OUTIL DU MANAGER

Vous êtes candidat à la Franchise : l’Observatoire de la Franchise vous fournit les informations que vous recherchez sur le monde de la franchise et peut vous aider à trouver le réseau qui vous permettra de créer votre entreprise.
... découvrez : l'Observatoire de la Franchise

Connaissez-vous le Recomail ?
On y trouve les mots " recommander " et " mail ". Et que recommander par mail ? Par exemple, le site NetPME.fr à un de vos amis en cliquant ci-dessous !
Recomail

Contact : redaction@netpme.fr

Sponsoriser notre lettre d'informations hebdomadaire NetPme News par l'insertion de publicité, n'hésitez pas à nous contacter : pub@netpme.fr

Pour vous désabonner à cette newsletter, inscrivez votre adresse email sur cette page : http://www.netpme.fr/include/mynewsletter/