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NetPME News n° 195, le 26 Avril 2005

Chers abonnés,

Avant de développer plus précisément le sujet dans un prochain dossier, nous vous proposons cette semaine une brève description du Droit Individuel à la Formation - DIF. Ce dispositif devra être mis en place à compter du 7 Mai !

La Rédaction de NetPME



Actualités :
Loi Breton (1/4) : adapter l\'environnement juridique des entreprises à la vie moderne
Pour atteindre cet objectif, le Titre Ier de la loi \"Breton\" prévoit de faciliter la tenue des conseils d\'administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales en permettant l\'utilisation de \"tous moyens modernes de télétransmission\" ...


Questions d\'internautes :
Quel jour de solidarité choisir si l’entreprise est fermée habituellement le lundi ?
La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste pour les salariés en une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Cette journée ...

Un gérant peut-il racheter du matériel à son SARL sur le point de déposer le bilan ?
Quand une société dépose le bilan, le gérant doit justifier sa bonne gestion et donner la possibilité à quelqu\'un de reprendre l\'entreprise. Si le matériel est essentiel ...


Dossier de la semaine :
Droit individuel à la formation
A partir du 7 mai prochain, les entreprises seront tenues de mettre en place le droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif clé de la loi Fillon permet à tout salarié de disposer de vingt heures de formation en plus par an, qui viennent s’ajouter au plan de l’entreprise et au congé individuel de formation (CIF). L’objectif de cette réforme est de développer les compétences des salariés pour améliorer leur employabilité.


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Pratique :
Licenciement et DIF
A compter du 7 mai 2005, la lettre de licenciement devra comporter une mention nouvelle sur le droit individuel à la formation. Nos modèles ont été modifiés en conséquence.

Réduction bas salaires
La réduction Fillon permet un allègement de cotisations sur les bas salaires. Découvrez une définition du dispositif ainsi que le mode de calcul applicable en 2005.

 
 
 
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