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NetPME News n° 201, le 7 Juin 2005

Chers abonnés,

Malgré le récent remaniement ministériel et le remplacement  de Christian Jacob par Renaud Dutreil au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\'artisanat et des professions libérales, le projet de \"Loi Jacob\" dont il est fait référence ci-dessous est toujours d\'actualité.

La Rédaction de NetPME



Actualités :
Un pas de l’administration fiscale en direction des PME
L’article 25 de la Loi de finances rectificative 2004 publiée au Journal Officiel du 31 décembre dernier permet aux petites entreprises, si elles le souhaitent, de demander à l’administration fiscale de vérifier leurs écritures.

Projet de Loi Jacob en faveur des petites et moyennes entreprises : dispositions relatives à la formation
Christian Jacob a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce projet regroupe de nombreuses mesures très variées. Nous vous présentons aujourd\'hui les dispositions du projet de loi relatives à la formation des commerçants et des artisans.


Questions d\'internautes :
Doit-on respecter un délai entre les réunions du CA et de l’AG ?
La réponse concerne une société qui ne fait pas appel public à l’épargne. S’il s’agit d’une assemblée classique (hors approbation des comptes), les lettres de convocation ...

Les frais remboursés par le client rentrent-ils dans le chiffre d’affaires ?
Tout d’abord, il est important de distinguer 2 notions : débours et refacturation de frais. Un débours est une facture faite au nom de votre client, que vous avez payé à sa place ...


Dossier de la semaine :
Les groupements d\'affaires européens
Des règlements et des directives européennes se sont succédés, depuis 2001, dans un objectif d’intégration européenne des sociétés. Accessible à tous les pays de l’Union européenne depuis le 8 octobre 2004, la SE (Société Européenne) apparaissait comme une nécessité. L’adoption de telles structures constitue, en effet, un instrument essentiel dans le processus d’achèvement du marché intérieur. Les moyens juridiques sont ici mis au service de l’intégration économique.


Bon Plan :
Tableau de bord offert !
Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre partenaire Comptanoo offre l\'option Tableau de bord pendant 1 an à tout internaute de NetPME qui souscrit un abonnement de comptabilité collaborative.
… plus d\'infos
(lien partenaire)

Pratique :
Licenciement économique
L\'arrêté relatif à la convention de reclassement personnalisé est paru au JO du 31 mai 2005 et est donc applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er juin 2005. Nos documents ont été mis à jour.

Coût du délai de paiement
Calculez le coût du délai de paiement accordé à vos clients ! Quelle durée maximale pouvez-vous supporter sans vendre à perte ? Quel CA additionnel devrez-vous réaliser pour compenser un impayé ?

 
 
 
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