Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 205, le 5 Juillet 2005 :


NetPME News n° 205, le 5 Juillet 2005

Chers abonnés,

L\'été arrivé, NetPME News reprend son rythme estival ! Les numéros seront diffusés tous les 15 jours au cours des mois de Juillet et Août.
Donc rendez-vous au 18 Juillet prochain !
Bonnes vacances à tous ceux qui partent d\'ici là !

La Rédaction de NetPME



Actualités :
Augmentation du SMIC de 5,5% au 1er juillet 2005
Le 1er juillet 2005 entrait en vigueur la dernière hausse du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) prévue par la loi Fillion, mettant fin aux SMIC multiples nés des 35 heures.

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : démission ou licenciement
Dans un arrêt du 29 juin 2005 publié au Bulletin Civil, la Cour de cassation a précisé que l’écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur « ne fixe par les limites du litige » car le juge est tenu d’examiner les manquements de l’employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la lettre de prise d’acte de la rupture.


Questions d\'internautes :
Que faire lorsqu’un fournisseur réclame le paiement d’une facture indue ?
Si votre fournisseur vous réclame le paiement d’une facture pour laquelle vous n\'avez pas reçu de marchandise, la 1ere ...

Peut-on commander un véhicule pour notre société en cours de création ?
Vous pouvez effectuer des achats, avant l\'immatriculation formelle de la société, \"pour le compte de la société en formation\". Pour cela, il vous faudra ...


Dossier de la semaine :
Faut-il choquer pour vendre ?
La publicité constitue depuis longtemps un élément prépondérant dans la politique de communication. Cependant, les temps changent : la relation entre le consommateur et la publicité se modifie. Comment réaliser un investissement publicitaire et le légitimer, notamment en période de crise ?


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Pratique :
Clauses CGV sur Internet
Les clauses proposées sont relatives aux responsabilités des différents acteurs du site Internet, les conditions d\'accès aux services, la protection, l\'utilisation des données personnelles, les modalités de paiement, etc...

Réduction Fillon
La réduction Fillon est égale au produit de la rémunération brute mensuelle du salarié considéré, par un coefficient décroissant en fonction de la rémunération : réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient.

 
 
 
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