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NetPME News n° 206, le 19 Juillet 2005
Chers abonnés,
Halte aux pratiques commerciales trompeuses et agressives considérées comme \"déloyales\" ! Une directive euro-péenne récemment adoptée veut les interdire. Dans le dossier de cette semaine, vous connaîtrez un extrait de la liste des pratiques interdites.
Actualités :
Le contrat nouvelle embauche pour les entreprises jusqu’à 20 salariés
Dominique de Villepin souhaite que le contrat nouvelle embauche soit \"disponible dans toutes les entreprises jusqu’à 20 salariés dès le 1er septembre 2005\". L’objectif du gouvernement est de \"débloquer dès maintenant le plus d’emplois possibles\".
67 pôles de compétitivité dotés de 1,5 milliard d’euros
En attribuant le label de « Pôle de compétitivité » à 67 projets, le gouvernement compte atteindre plusieurs objectifs : relancer la croissance, lutter contre les délocalisations et regagner des marchés à l’export. Ces pôles de compétitivité détermineront en partie la carte des emplois et des zones de dynamisme industriel en France.
Questions d\'internautes :
Doit-on remettre un exemplaire de convention collective aux salariés ?
Aucun texte n’oblige l’employeur à remettre la convention collective à ses salariés (bien heureusement vu la taille des conventions collectives). Par contre, ...
Les associés doivent-ils tous signer lors d’une modification des statuts ?
La modification des statuts est décidée en AGE – Assemblée Générale Extraordinaire – par la majorité nécessaire. La majorité requise est généralement égale ...
Dossier de la semaine :
Interdiction des pratiques commerciales déloyales, harmonisation au plus tard le 12 décembre 2007
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une directive ayant pour objectif d’harmoniser les législations des Etats membres relatives aux pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité déloyale, qui altèrent directement le comportement économique des consommateurs.
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