Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 222, le 29 Novembre 2005 :

Chers abonnés,

Avec notre dossier de cette semaine, nous souhaitons informer nos lecteurs des nouvelles obligations de vérification qu\'ont les donneurs d\'ouvrages. Afin de lutter contre le travail dissimulé ou "travail au noir", les donneurs d\'ouvrages doivent procéder à divers contrôles avant de conclure un contrat avec un prestataire. A défaut, ils risquent de s\'exposer à de lourdes pénalités.

La Rédaction de NetPME

Actualité

• Taxe professionnelle : les députés adoptent le plafonnement des cotisations
  Cette réforme d’allégement de la charge fiscale et de simplification prévoit un taux unique de plafonnement à 3,5% de la valeur ajoutée contre quatre taux différents actuellement. Elle s’appliquera dès 2007 à près de 200.000 entreprises bénéficiaires.

Fiches pratiques

• Comment protéger votre meilleur client face à vos concurrents ?
  La concurrence est de plus en plus vive même sur des marchés qui étaient protégés il y a encore quelques années. Vous êtes-vous déjà posé la question de savoir comment protéger votre meilleur client face à vos concurrents ?
  
•  Pourquoi conclure la vente au début de l’entretien commercial ?
  Un commercial peut rester 2 heures chez un client à condition de conclure l’entretien par une vente. Par contre, ne pas vendre au bout de ces 2 heures serait grave ! Comment savoir dans les cinq premières minutes ce que l’entretien de vente peut réellement nous rapporter ?

Questions d\'internautes

• Comment l’URSSAF voit-elle le cumul d’un emploi salarié et d’un TNS ?
  L\'affiliation d\'une personne au régime des travailleurs non salariés non agricoles (régime TNS) tel qu\'un gérant majoritaire ne fait pas obstacle ...
  
• Une société peut-elle placer sa trésorerie en bourse ?
  L\'activité d’une entreprise n\'est généralement pas de jouer en bourse. En cas de difficultés ou de pertes, le gérant serait responsable (faute de ...

Dossier de la semaine

• Lutte contre le travail dissimulé
  Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales.

A savoir !

• Handicap International lance Club 1000 : 1er grand défi de solidarité PME/PMI
  L’objectif : réunir 1000 PME/PMI qui versent chacune 1000 euros (400 euros après déduction fiscale) pour soutenir des actions humanitaires concrètes ...
  (lien partenaire)

Pratique

• Contrats de travail
  Vous souhaitez embaucher un nouveau salarié : CNE, CDD ou CDI, plein temps ou temps partiel ? Rédigés par des avocats, ces modèles de contrats de travail sont tous accompagnés de notices explicatives définissant le cadre juridique dans lequel ils s\'inscrivent.
  
• Achat et vente d\'entreprises
  Voici notre nouvelle sélection de profils de cession ou de recherche d\'acquisition d\'entreprises :
  
  - entreprise à vendre suite à départ en retraite : Reprographie, tirage de plans, traitement fichiers
  
  - recherche d\'entreprise dans le Nord / Pas de Calais : Transport routier, distribution, route