Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 225, le 20 Décembre 2005 :

Chers abonnés,

Les entreprises sont tenues de respecter un certain nombre d\'obligations légales. Profitons de cette fin d\'année pour faire le point ! En partenariat avec Acting, nous vous proposons un dossier qui récapitule ces obligations comptables, sociales et juridiques.

Toute l\'équipe de NetPME vous souhaite d\'excellentes fêtes de Noël ! ... à l\'année prochaine !

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Contrat Nouvelles Embauches (CNE), un premier bilan positif pour les TPE
  Lancé en août dernier par Dominique de Villepin, ce nouveau contrat de travail est vu par 48% des chefs de petites entreprises comme un dispositif qui favorisera l’emploi. Il représente 10% des intentions d’embauche. 220.000 contrats nouvelles embauches devraient être signés avant un an.
  
• Recommandation de la CNIL sur l’archivage électronique des données personnelles dans les entreprises du secteur privé
  Dans sa délibération n° 2005-213 du 11 octobre 2005, la CNIL a adopté une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.

Questions d\'internautes

• Comment doit se faire l’indemnisation du DIF pendant le temps de travail ?
  En principe, le droit individuel à la formation se déroule en dehors du temps de travail : le salarié a alors droit à une allocation de formation versée par ...
  
• Peut-on révoquer un gérant de SARL s’il ne se présente pas à l’assemblée ?
  La jurisprudence a effectivement reconnu qu\'une décision des associés prononçant la révocation d\'un gérant doit être annulée quand le procès-verbal ...

Dossier de la semaine

• Quelles sont les obligations légales auxquelles les PME doivent satisfaire ?
  Les entreprises sont soumises à un ensemble d’obligations que les dirigeants ne peuvent pas ignorer. Elles constituent, en quelque sorte, « l’ossature » de l’organisation administrative et comptable que le DAF doit mettre en place et maintenir dans le respect des textes. Il est important de faire le point sur ces obligations et de constater que les textes évoluent vers une lente simplification, notamment grâce et autour de l’outil informatique.

Bons Plans

• Votre véhicule tombe en panne ...
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Pratique

• Contrat de distribution commerciale en anglais
  Rédigé en anglais, ce contrat détermine les relations contractuelles entre une société implantée à l\'étranger et son distributeur français.