Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 253, le 25 Juillet 2006 :

Chers abonnés,

L'acte d'achat par Internet se fait aujourd'hui de plus en plus fréquent : livres, CD, fournitures, billets de train, ... mais également produits artisanaux, impression de cartes, et multitude d'objets et services. Cependant, le commerçant Internet doit proposer à ses clients des garanties identiques à celles d'un commerçant classique. Des conseils dans notre dossier de la semaine ...

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Création par le gouvernement d’un "congé de soutien familial"
  Le gouvernement dévoile les modalités de fonctionnement du "congé de soutien familial". Valable trois mois renouvelables dans la limité d’un an, ce congé non rémunéré pour s’occuper d’un parent dépendant ne pourra pas être refusé par l’employeur. Il entrera en vigueur début 2007.
  
• Les "class actions", une nouvelle menace pour l’entreprise ?
  A la demande du président Chirac, le gouvernement travaille actuellement sur un projet de loi autorisant les actions de groupe de consommateurs inspirées du droit américain. Si les associations de consommateurs y sont favorables, le Medef et la CGPME pressent le gouvernement de renoncer à son projet de loi.

Fiche pratique

• Les retenues envisageables sur le salaire
  L’employeur peut ou doit recourir dans certaines éventualités à la retenue sur la rémunération de son salarié. Cependant, quelque soit la créance ou le motif, les retenues sur le salaire font l’objet de règles strictes. Le code du travail indique, dans certains cas, des exigences pour prévenir les excès.

Questions d'internautes

• Quelle est la différence entre "fonds de commerce" et "pas de porte" ?
  Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments permettant à l’exploitant d’exercer son activité. Ils sont incorporels ou corporels : ...
  
• Doit-on également déposer les sigles auprès de l’INPI ?
  Supposons que le nom d’une société soit composé de 3 mots et le sigle soit constitué des initiales de ces mots. Cette société a effectué ...

Dossier de la semaine

• Les garanties et les nouvelles technologies
  Les ventes sur Internet renferment les mêmes garanties que les ventes traditionnelles. Le but de cette étude est ainsi de montrer que la protection des contrats y afférents est la même dans les deux cas : seul le lieu de conclusion du contrat diffère, mais les conséquences sont identiques.

Bons Plans

• Soyez un patron performant en 2 jours seulement !
  Le dirigeant d'une petite entreprise doit non seulement être un bon manager, mais aussi connaître les fondamentaux en finance, gestion, commercial et juridique. De sa performance dépend la réussite de son entreprise !
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Pratique

• Annonces légales
  Transfert de siège social, changement de gérant, perte de capital, etc..., autant de raisons qui nécessitent la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.