Avez notre partenaire NetPME.fr, NetPME News n° 254, le 8 Août 2006 :

Chers abonnés,

Le savoir-faire se définit comme l’ensemble des connaissances théoriques, techniques et pratiques, d’une personne ou d’un corps de métier. Une entreprise ou un particulier disposant d'un savoir-faire doit le protéger contre toute divulgation abusive et/ou utilisation de ses connaissances techniques par un tiers contre sa volonté. De nombreux conseils vous sont exposés dans le dossier de cette semaine !

La Rédaction de NetPME

Actualités

• Plan PME 2007 : simplifications pour les PME
  Le Ministre des PME, Renaud Dutreil, a lancé le second volet de son "Plan PME 2007" destiné à apporter de nouvelles simplifications administratives pour les PME.
  
• Bientôt un bulletin de salaire électronique ?
  Le gouvernement est bien décidé à simplifier la vie des Français. Un projet de loi de simplification prévoit de dématérialiser les fiches de paie. Une économie potentielle pour les entreprises évaluée à 190 millions d’euros par Bercy.

Fiche pratique

• La remise au salarié de l’attestation ASSEDIC
  Cette attestation concède au bénéficiaire de lui permettre de déposer une demande auprès des ASSEDIC pour faire valoir ses droits à l’allocation de chômage. Elle est fournie au moment de la rupture du contrat de travail et quelque soit la raison.

Questions d'internautes

• Un héritage doit-il être intégré dans le revenu de mon entreprise ?
  Vous n'avez pas à déclarer cet héritage dans vos revenus professionnels. Cet héritage est de toute façon déclaré ...
  
• Doit-on préciser le statut de délégué de personnel d’un salarié sur sa fiche de paie ?
  D’après l’article R143-2 du Code du Travail, il ne doit pas être fait mention de l'activité de représentation des salariés sur le ...

Dossier de la semaine

• Définition et protection du savoir-faire
  Si le savoir-faire n’a pas de définition légale, il n’en demeure pas moins protégé. En effet, son non respect entraîne la mise en cause de la responsabilité de ses auteurs, ainsi que l’application de sanctions. C’est pourquoi, le savoir-faire ne pourra être transmis qu’avec les précautions qui s’imposent.
  
• La communication du savoir-faire
  La communication du savoir-faire ne se fait pas de la même façon que celle ayant lieu pour les autres biens, plus concrets et plus palpables. En effet, le savoir-faire ne se vend pas et ne se loue pas contrairement aux choses matérielles.

Pratique

• Bénéficiez des avantages d'un comité d'entreprise
  Toutes les sociétés ne sont pas pourvues d’un Comité d’Entreprise et pourtant les petites entreprises peuvent aussi bénéficier des mêmes privilèges ...
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