Je démarre ma nouvelle entrepriseLe blog de la création d'entreprise
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NetPME News
la lettre d'information des décideurs
NetPME News n° 93, le 28 janvier 2003
EDITO
Depuis plusieurs semaines, nous vous proposons
régulièrement une actualité fiscale rédigée
par Patrick COCHETEUX, Intervenant en DESS de Droit Fiscal
à l’Université de Lille 2. Nous avons
réuni l’ensemble de ses articles dans la rubrique
« L’actualité
fiscale » qui lui sera dédiée.
L'ACTUALITE FISCALE
Pour le contribuable, l'objet du référé
provision est d’obtenir rapidement un versement de la
part du fisc et ceci dans les cas où la créance
invoquée n'apparaît pas sérieusement contestable.
La demande de remboursement de crédit TVA entre dans
cette catégorie à partir du moment où
les conditions pour obtenir le remboursement sont réunies.
... consultez : Référé
provision et remboursement de crédit TVA
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LE DOSSIER DE L'ENTREPRISE
Dessins et modèles
La mise en œuvre d’une protection uniforme des
dessins ou modèles sur l’ensemble du territoire
de l’Union Européenne était une nécessité
économique ardemment souhaitée par les industriels
européens pour protéger efficacement leurs investissements
et créations.
....consultez : 2003
: naissance du dessin ou modèle communautaire enregistré
Le processus d’harmonisation a été initié
par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative
à la protection des dessins ou modèles.
...consultez : Dessins
ou modèles : nouvelles conditions de protection
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